Dernière minute - N°138 - Janvier/Février 2016

Affaire Cogiprom contre la municipalité de Saint-Pierre

Dans l’affaire opposant la commune de Saint-Pierre à la société Cogiprom, le rapporteur de la République, lors de l’audience du tribunal administratif de Poitiers du 3 mars, a proposé de condamner la commune à verser à la société la somme de 500 000 €. Cogiprom avait déposé un recours contre la municipalité demandant près de 9 M€ en réparation des préjudices subis, à savoir l’annulation du certificat d’urbanisme et du permis de construire d’un programme immobilier sur le site de l’ancien vélodrome. La société l’avait acheté pour la somme de 4 M€. Le rapporteur a indiqué que la commune avait «commis des fautes en prenant des décisions jugées illégales par le tribunal (certificat d'urbanisme, permis de construire)», mais que la société ne pouvait arguer de préjudices s’agissant «du manque à gagner qui aurait résulté d’une opération illégale». Le jugement est mis en délibéré jusqu’à la mi-mars.

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